CGV

Conditions générales de vente – CGV Annie John - Entrepreneur individuel

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’entreprise individuelle de droit français Annie John, exerçant une profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le numéro SIRET 82481190500010, Le siège social de l’entreprise est située au 4 rue des vignes à 57400 Haut-Clocher. Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : 4 rue des vignes, 57400 Haut-Clocher Adresse mail : aroma.ajohn@gmail.com Téléphone : 06 28 56 23 12
L’entreprise individuelle « Annie JOHN » est un prestataire de services dont les activités principales de réflexologie, conseil en aromathérapie, ateliers aromathérapie, ateliers bien-être en entreprise, ateliers réflexologie, et massage bien-être sont telles que décrites sur son site internet : https://anniejohn-reflexologue.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux services décrits sur le site internet ci-dessus fournis par Annie John, désignée ci-dessous par « le Prestataire », à tout particulier, non-professionnel, association, entreprise, structure diverse, désirant en bénéficier, désigné ci-dessous par « Le Client »
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les publicités, flyers, ou les photos du site internet, n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Annie JOHN » et sont non contractuels.

Peuvent être transmises sur demande au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles de la prestation
Le prix de la prestation ou le mode de calcul du prix s’il y a lieu
Les frais supplémentaires de déplacement
La date à laquelle « Annie John » s’engage à exécuter la prestation
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, ses coordonnées postale, téléphonique et électronique
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
Le niveau de confidentialité avec lequel sont traitées ses données confidentielles

Le Client pourra faire la demande de consulter :

Les documents officiels mentionnant la forme juridique comme l’attestation d’affiliation à l’URSSAF ou le Certificat d’inscription au registre des sociétés
La garantie d’assurance de responsabilité civile
Les certificats et attestation de présence des formations du Prestataire

Article 1 – Champ d’application

Après lecture obligatoire des CGV, le client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites CGV avant la passation de commande. La validation de la commande de prestations vaut acceptation sans réserves des conditions générales de vente.
Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles figurant sur le bon de commande ou celles éventuellement convenues entre le client et le prestataire par écrit. Les CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation. Les CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des prestations proposées par « Le Prestataire » : Réflexologie plantaire, réflexologie palmaire, réflexologie faciale, massage holistique corps complet, Conseil en aromathérapie, ateliers aromathérapie.

Article 2 - Descriptif détaillé des Prestations

Séance de réflexologie plantaire : Séance d’une durée de 1h20 : pratiques de manoeuvres de réflexologie, suivant un entretien sous la forme d’un bilan de réflexologie d’une durée d’environ 20 à 30 min. Des huiles essentielles pourront être utilisées pendant la séance.
Séance de réflexologie palmaire : Séance d’une durée de 1h20 : pratiques de manoeuvres de réflexologie, suivant un entretien sous la forme d’un bilan de réflexologie d’une durée d’environ 20 à 30 min. Des huiles essentielles pourront être utilisées pendant la séance.
Séance de réflexologie – enfant de moins de 12 ans : Séance d’une durée de 45 min à 1h incluant un entretien sous la forme d’un bilan de réflexologie d’une durée de 15 min et de la pratique de manoeuvres de réflexologie au niveau des pieds d’une durée de 30 à 45 min. Des huiles essentielles pourront être utilisées pendant la séance.
Séance massage bien-être, adulte : Séance d’une durée de 1h15 à 1h30 incluant un entretien sous la forme d’un bilan complet d’une durée de 15 à 30 min et de la pratique de gestes, de mobilisations manuelles non-médicamenteuses et sans manipulation, au niveau des zones de tensions présentes sur le corps d’une durée de 45 min à 1h. Un mélange d’huile végétale et d’huiles essentielles pourra être utilisé pendant la séance.
Atelier de Réflexologie palmaire en groupe : S’adresse aux particuliers, entreprises, associations, structures médico-sociales, EHPAD… Il s’agit d’ateliers bien-être en binômes pour expérimenter et découvrir la réflexologie, incluant également des auto-stimulations palmaires.
Atelier d’Aromathérapie en groupe : S’adresse aux particuliers, entreprises, associations, structures médico-sociales, EHPAD, l’atelier étant chaque fois adapté au public participant. La durée et le tarif sont à définir à la commande.

Article 3 - Précautions d’usage

En cas de grossesse à risque ou de pathologie grave, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de son médecin. Concernant les femmes enceintes, la réflexologie est contre-indiquée pendant les 3 premiers mois de grossesse, par principe de précaution. Après 3 mois, il est recommandé à la cliente de demander l’avis préalable de son médecin si elle en ressent le besoin et d’en informer « Annie JOHN » lors de la prise de rendez-vous. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées fragiles, les personnes ayant des problèmes cardiaques, les personnes sujettes à des allergies, etc. Les huiles essentielles sont en principe utilisées lors de la séance de réflexologie plantaire et le massage holistique corps complet. Lors du bilan de santé préalable à la réflexologie ou l’entretien préalable au massage, il sera établi systématiquement un questionnaire avec les allergies et irritations possibles, interactions avec des troubles ou traitements en cours.

« Annie John » se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne, sans un avis médical préalable. Les prestations ne sont proposées qu’à des clients majeurs en pleine possession de leur moyens psychiques ou à des mineurs accompagnés.
Article 4 - Mentions légales Les prestations fournies par « Annie John » s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personnes qui consulte. Elles ne se substituent jamais à une consultation médicale et en aucun cas aux actes réservés aux professionnels de santé réglementés par le Code de la Santé Publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996. Elles représentent une approche complémentaire et non alternative à la médecine allopathique.
Compte tenu de la loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996, modifié par décret n° 2000-577 du 27 Juin 2000 et l'article loi n° 2016-41 parue au JO le 27 janvier 2016 par la modification de l’article L. 4321-1, toutes les prestations et techniques proposées par « Annie John » ne se substituent à aucun traitement médical ou de kinésithérapie et ne dispensent pas d'un diagnostic établi par son médecin. « Annie John » ne fera jamais stopper ou modifier un traitement en cours prescrit par un médecin. Avant d’interrompre ou de modifier son traitement de la propre initiative du Client, celui-ci devra se référer à son médecin prescripteur. Les prestations proposées par « Annie John », sont uniquement des techniques manuelles de bien-être, de prévention, d’accompagnement et de relation d’aide à la personne, issues de méthodes traditionnelles visant à rétablir l'équilibre du corps par la relaxation physique.
Au début du premier rendez-vous de réflexologie plantaire ou palmaire, « Annie John » se doit d’établir un bilan de santé complet avec le Client, concernant son état de santé général, ses antécédents, et prises de médicaments. « Annie John » doit informer le Client –le cas échéant- de certaines contrindications de la pratique réflexologique Par ailleurs, le client s’engage à rester poli et respectueux pendant les prestations, à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, à ne pas être entreprenant avec le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 5 – Jours et horaires des prestations

« Annie JOHN » propose ses prestations tous les jours de la semaine travaillée : Lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi de 9h à 19 heures, et le dimanche pour les ateliers en association.

Article 6 - Prises de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut se faire par téléphone, mail via aroma.ajohn@gmail.com ou par le biais du site internet https://anniejohn-reflexologue.fr La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
En cas d’annulation par le Prestataire d’un rendez-vous, quel qu’en soit le motif, un nouveau rendez-vous sera proposé au Client.

En cas d’annulation du Rendez-vous par le Client, celui-ci est tenu de le faire au minium 24 heures avant la date du rendez-vous par tout moyen (téléphone, mail...)
En cas de non présentation du Client au rendez-vous convenu au préalable, sans avertissement de sa part au moins 24 auparavant, « Annie John » se réserve le droit de facturer 50 % du tarif en vigueur.

Article 7 - Devis pour intervention/atelier en entreprise, association, structure d’accueil pour personnes âgées, établissement hospitalier

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de 6 semaines à compter de sa date de création. La commande est définitive dès signature du devis par le Client. Le devis et les présentes CGV signées par le Client valent bon pour accord et bon de commande. En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande restera acquis de plein droit au prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.
En revanche, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.
Un rendez-vous ou une date d’intervention n’ayant pu être par « Annie John » honoré.e pour quelque motif que ce soit, ne peut donner lieu à un versement de dommages-intérêts compensatoires au Client.

Article 8 – Rétractation – Annulation d’un atelier ou d’une intervention en entreprise, association, structure diverse

Toute demande de report ou d’annulation d’un atelier ou d’une intervention en structure extérieure par le Client devra parvenir à « Annie JOHN » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, « Annie JOHN » sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture. Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Annie JOHN » sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012.

Article 9 - Lieu d’exercice des ateliers et interventions en structures, associations... – Frais kilométriques

Annie John exerce son activité « Ateliers » ou « Interventions » en entreprise ou structures diverses sans frais supplémentaires dans une limite de 20 km autour de Haut-Clocher (57). Au-delà et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet https://anniejohn-reflexologue.fr à raison de 70 cts d’euros par kilomètre supplémentaire.

Article 10 - Bons cadeaux

Le Client a la possibilité d’acquérir un bon cadeau auprès d’« Annie John » en faveur d’une tierce personne. La prestation sera convenue lors de l’achat entre le Client et « Annie John », selon la valeur souhaitée pour le bon cadeau. Le Bon cadeau peut être envoyé par courrier sans frais supplémentaires au Client si celui-ci n’est pas en mesure de venir le chercher personnellement. Le Client devra fournir les coordonnées postales complètes et exactes du destinataire à « Annie John », sans quoi « Annie John » ne peut être tenue pour responsable du défaut de livraison du bon cadeau.

La date limite de validité du bon cadeau est de 6 (six) mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé ni remboursé au-delà de cette date de validité. Il appartient au « Client » et/ou au destinataire du bon cadeau de vérifier que la date de prise de rendez-vous est bien dans les limites de la période de validité du bon cadeau.

Article 11 – Conditions tarifaires et modes de paiement

Le tarif des prestations –qu’il soit applicable à un particulier ou une association, entreprise, structure diverse- est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture ou selon les conditions indiquées sur le devis.
Les services seront fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la signature du devis, exprimés en euros et ne comportant pas de taxes, conformément à l’article 293B du Code général des impôts. La TVA n’est pas applicable aux micro-entrepreneurs. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tous moments pour tous services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification. Toute modifications des tarifs résultant de l’apparition de toute nouvelle taxe assise sur le prix des services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Espèces
Chèques (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco). L’encaissement est effectué immédiatement, sauf accord préalablement convenu entre les parties lors du rendez-vous.
Virement

Pour une séance de réflexologie ou massage destinée à un particulier, aucun acompte ne pourra être exigé au préalable.
En cas de non-paiement d’une prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter pour le Client concerné toute prestation ultérieure tant que le paiement de la séance ou l’intervention n’a pas été effectué en totalité.
Une note d’honoraires peut être fournie par « Annie John » au Client sur demande. Il appartient au Client de vérifier si sa mutuelle effectue les remboursements de séances de réflexologie.

Article 12 – Obligation et responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client particulier

Le Prestataire fournit les services de bonne foi et met tout en oeuvre pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. Il assure le respect du calendrier, des rendez-vous et des horaires convenus avec le Client.

Article 13 – Obligations et responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client professionnel (entreprise, associations, structures diverses, EHPAD...)

Dans le cas d’une intervention extérieure, le Prestataire collabore activement et de toute bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution de ses Services, il informera immédiatement le Client de toutes difficultés ou tous litiges survenus au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournit les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 14 – Obligations du Client particulier vis-à-vis du Prestataire

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services. Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.
Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Article 15 - Obligation et responsabilité du Client professionnel (entreprise, associations, structures diverses, EHPAD...) vis-à-vis du Prestataire

Le Client ne peut modifier la nature des services en cours d’exécution , sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation. Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 16 – Fourniture de services

Lors des prestations, « Annie John » met à disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (pour les séances de réflexologie et massage : table de massage, linge de protection, serviettes, lingettes et produits hygiéniques, liniment, huiles végétales et essentielles, accessoires et bâton de massage. Concernant les ateliers : mise à disposition du matériel nécessaire aux participants.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur les informations et documents communiqués (papier ou numérique), les textes, les images et photographies, et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués. En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 18 – Traitement des données et informations personnelles

« Annie JOHN » est responsable du traitement des données et informations personnelles auxquelles le Client lui a donné accès, sur son lieu d’exercice. Elle met en oeuvre les mesures de sécurité des locaux et des données pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. « Annie JOHN » prend toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dans le cadre de ses séances. Ainsi, « Annie JOHN » limite la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit pouvoir démontrer cette conformité à tout moment. « Annie JOHN » s’engage à recueillir seulement les informations dont elle a besoin pour la bonne qualité de la prestation. L'accès aux données et informations personnelles est réservé uniquement à « Annie JOHN ».

Toutes les réponses sont facultatives et ne servent qu’à définir l'état général de santé et ainsi favoriser une consultation optimale. Cependant, certaines réponses sont considérées comme indispensables afin de pouvoir effectuer les prestations dans les meilleures conditions. Les données personnelles sont conservées au maximum 5 ans. Les obligations déclaratives sont toutes supprimées, au bout de 5 ans (lorsque la personne n’est plus suivie).
La communication de vos coordonnées est considérée comme volontaire (adresse de courrier électronique lors de l’envoi d'un courriel, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, lors de l'achat d’un bon cadeau. En effet, conformément aux recommandations RGPD, vos données ne sont utilisées que pour le traitement de votre demande (consultations en cabinet, prise de contact par mail, devis et factures, envoi des bons cadeaux). L’accès aux informations personnellement identifiables (nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, informations concernant l’état de santé du consultant...) est strictement réservé à l'usage de « Annie JOHN » et ne sont jamais vendues, cédées, transférées, partagées ou autre moyen, à un quelconque tiers. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnelle du Client.

Article 19 - Responsabilité civile et professionnelle

« Annie JOHN » a souscrit à une assurance en responsabilité civile et multirisques exploitation (auprès de MMA Sarrebourg) pour l’exercice de ses prestations. Il est précisé que la responsabilité de « Annie JOHN » ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à « Annie JOHN» l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors du bilan de début de séance (document d’information visant à alerter des contrindications possibles et applicables) ou lors des rendez-vous ultérieurs, en cas de modification de son état de santé personnel.

Article 20 – Autonomie et absence de renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Litiges - Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action en justice. À défaut, tout différend survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Sarreguemines.

Pour tous les autres clients, les dispositions du code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND Mail : Contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° S24/2013, a Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne de litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire de slitiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2022